MENTIONS LEGALES

IDENTIFICATION EDITEUR

Ce site est la propriété de : LES UNIVERS Z’ENCHANTES

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 10000 €
Immatriculée au RCS EVRY sous le SIREN 829 856 053

Adresse du siège :
11 chemin des Murgers
91410 ROINVILLE

Présidente Dirigeante de la Société : Aurore BOGAERT-BUCHMANN

Directeur de la publication : Aurore BOGAERT-BUCHMANN

E-Mail : contact@luze-creches.com

Coordonnées téléphoniques : non disponible pour le moment/en cours de création.

Toute réclamation concernant l’utilisation du Site Internet peut être adressée à l’adresse email susvisée : contact@luze-creches.com.

CONCEPTION ET HÉBERGEMENT

Ce site a été conçu par : audreymari.com

Ce site est hébergé par : OVH

Adresse postale de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Mail contact de l’hébergeur : support@ovh.com

RÉGLEMENTATION DE L’ACTIVITÉ DE LUZE ET DE SES FILIALES

L’activité d’une EAJE (établissement d’accueil de jeunes enfants) doit être autorisée par Arrêté daté délivré par le Conseil du Département dont dépend l’établissement.

En Essonne, Autorisations délivrées par :
Conseil Départemental de l’Essonne
Bd de France
91012 Evry- Courcouronnes

Pour obtenir cette autorisation de fonctionnement, chaque établissement doit obéir à la réglementation applicable en vigueur, dont les textes réglementaires de référence sont les suivants : 

• Décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux services d’accueil de l’enfant de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique 
• Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans 
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
• Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
• Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
• Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
•  Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant
• Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant

A NOTER : Un règlement de fonctionnement applicable à compter de la date d’ouverture de la structure fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de chaque micro-crèche et est disponible sur demande et/ou au moment de l’inscription.

MEDIATION A LA CONSOMMATION

(selon article L.61261 du code de la consommation) :

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur. Cette saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
A noter : Le consommateur dispose d’un délai d’un an pour saisir le médiateur à compter de cette réclamation écrite adressée au professionnel.
Source – informations en provenance du site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Dans le cadre de notre activité, nous faisons notre maximum pour répondre à l’attente des familles et ne jamais avoir de différents importants avec celles-ci. Néanmoins dans le cadre d’un litige entre le professionnel et le consommateur qui ne pourrait pas trouver une solution amiable entre la micro-crèche et la famille, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Notre médiateur à la consommation : AME CONSO MEDIATION

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur leur site internet : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à:
  AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

Tout litige qui ne pourrait trouver une solution, ni amiable, ni avec la saisie du médiateur à la consommation sera du ressort juridique, selon le principe en France, de la compétence territoriale(*) liée à l’adresse de la crèche concernée par ce litige.
(*) La compétence territoriale détermine la juridiction devant être saisie d’une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale : lieu d’exécution de la prestation de service)

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Les choix sont conservés pendant 12 mois.

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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données », ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application, le traitement des données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur dans les contextes susvisés est soumis au consentement de celui-ci, au moment de la collecte desdites données par LES UNIVERS Z’ENCHANTES (LUZE).

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A NOTER : les données non utilisées dans les douze mois suivant la collecte sont détruites/effacées.

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